Impôts locaux des entreprises : réforme des valeurs locatives

Depuis 1970, les valeurs cadastrales des biens n'ont jamais été révisées. Désormais, les valeurs locatives des locaux professionnels servant de base à la TFPB et à la CFE représentent la valeur réelle des locaux.

Cette nouvelle valeur locative est égale au produit de la surface du local pondérée ¹ par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Ce tarif est fonction :

• de l'activité exercée dans le local (un immeuble est classé dans l'une des 38 catégories prévues par la loi : bureau, magasin, hôtel...)?;
• du marché locatif dans le secteur géographique où le local est implanté.

Coefficient de neutralisation

Pour limiter les écarts trop importants avec les produits des autres impôts locaux, un dispositif à produit constant est mis en place.

Les collectivités locales percevront donc les mêmes recettes avant et après la réforme sur les locaux professionnels.

Pour ce faire, un coefficient de neutralisation a été mis en place pour chaque collectivité et pour chaque impôt concerné (TFPB et CFE).

Ainsi, si une collectivité perçoit un produit de 1 000 avant réforme et de 2 000 après réforme, les bases révisées de chacun des locaux professionnels seront affectées d'un coefficient de neutralisation de 0,5 qui ramènera le produit de la collectivité à son niveau d'avant réforme.

« Planchonnement » et lissage

La loi a prévu deux mécanismes correctifs s'appliquant l'un à la valeur locative brute et l'autre aux cotisations.

Le « planchonnement » : toutes les variations de bases imposables seront divisées par deux de 2017 à 2025. S'appliquant à la base imposable, le « planchonnement » produira ses effets avant le lissage. À ce jour, rien n'est prévu pour une sortie douce du « planchonnement », ce qui provoquera une hausse importante entre 2025 et 2026.

Le lissage : entre 2017 et 2025, la hausse ou la baisse des cotisations résultant des bases issues de la réforme seront lissées d'un dixième chaque année.

Ces deux dispositifs cesseront de s'appliquer lorsque les locaux concernés feront l'objet de certains travaux (changement de consistance) ou changeront d'affectation ou d'utilisation.

TFPB 2017

Les avis d'imposition de TFPB adressés aux contribuables en septembre feront apparaître les nouvelles valeurs locatives ² (ligne « base »). Les bases de la TFPB correspondent à 50 % des valeurs locatives.

La ligne « cotisation » correspondra à la cotisation calculée avec la nouvelle valeur locative, mais avant lissage.

Enfin, en présence de locaux professionnels, une ligne « cotisation lissée » sera servie et correspondra aux montants à payer.

CFE 2017

Les avis d'imposition de CFE reprendront les mêmes informations (cotisations avant lissage, cotisations dues en l'absence de révision des valeurs locatives, montant annuel du lissage).

Il est rappelé que la CFE a pour base la valeur locative, et non 50 % de cette valeur comme pour la TFPB.