Pour répondre à l’augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et pour montrer la volonté du gouvernement d’accompagner notre secteur dans sa transition écologique, le ministre de l’Économie a, sur demande de la FFB, annoncé en juillet dernier le lancement des Assises du BTP, c’est-à-dire une grande concertation avec les représentants des acteurs de la filière BTP, au sein de laquelle a siégé la FFB.
Ces assises avaient pour principal objectif d’élaborer des mesures concrètes visant à soutenir les entreprises de BTP dans le contexte de crise actuel.
La FFB y a fait de nombreuses propositions en faveur des entreprises, afin de faciliter la passation et l’exécution des marchés publics et privés et d’améliorer la trésorerie des entreprises.
Le gouvernement a validé plusieurs revendications de la FFB, parmi celles concernant les marchés publics.
Mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
Le taux minimal de l’avance pour les PME passe de 20 à 30 % pour tous les acheteurs de l’État
Aujourd’hui, les PME bénéficient d’un taux d’avance minimal 1 de :
- 20 % pour les marchés passés avec les maîtres d’ouvrage de l’État ;
- 10 % pour les marchés passés avec les collectivités territoriales et les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros ;
- 5 % pour ceux dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros.
Dès la publication du texte, elles bénéficieront d’un taux de l’avance minimal de 30 %, mais seulement pour leurs marchés passés avec les acheteurs de l’État.
La FFB réagit
On peut regretter que cette avancée soit limitée aux acheteurs de l’État. Le taux minimal applicable aux collectivités territoriales reste inchangé. Le ministre de l’Économie a toutefois précisé qu’une discussion serait ouverte avec les collectivités territoriales pour voir comment ces mesures pourraient leur servir de modèle.
La FFB déplore que l’obligation de verser une avance aux entreprises ne soit pas étendue à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, notamment les organismes publics de l’habitat (OPH), les entreprises sociales de l’habitat (SA d’HLM), les entreprises publiques, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixte (SEM). Si la réglementation permet à ces acheteurs de se soumettre volontairement à cette obligation, force est de constater que nombreux de leurs marchés ne prévoient pas d’avances au profit des entreprises, y compris des PME, ce qui est très préjudiciable pour la trésorerie des entreprises.
Des modalités de remboursement de l’avance améliorées
Il est prévu, à court terme, d’améliorer l’échelonnement du remboursement des avances afin d’éviter que les maîtres d’ouvrage n’exigent le remboursement intégral de l’avance trop rapidement.
Publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard
La FFB alerte régulièrement les pouvoirs publics sur le nombre important de pénalités et de retenues dans les marchés.
La réponse apportée à ce problème par le gouvernement est un guide à paraître. Il aurait pour objectif d’inciter les maîtres d’ouvrage publics à ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises, notamment dans le cas de pénuries de matériaux.
La FFB réagit
Pour la FFB, c’est insuffisant : quelle sera la portée d’un simple guide de bonnes pratiques ? Elle aurait voulu, au minimum, la publication d’une circulaire du ministère de l’Économie, voire une modification du Code de la commande publique.
Mesures pour améliorer la prévisibilité des prix en marchés publics
Une circulaire précisant les démarches à entreprendre pour réviser les marchés publics en cours d’exécution
Dans son avis du 15 septembre dernier, le Conseil d’État a validé la possibilité d’intégrer ou de modifier une clause de révision des prix dans les marchés publics en cours d’exécution. Cela permettrait notamment de prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles.
Dans le cadre des Assises du BTP, le gouvernement a annoncé une circulaire à venir expliquant les démarches à entreprendre pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de révision.
Mesures pour simplifier la passation et l’exécution des marchés publics
Le seuil de 100 000 € HT des marchés sans publicité ni mise en concurrence (marchés de gré à gré) est maintenu
Pour rappel, le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence avait été porté en 2020 à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre prochain (le seuil prévu par la réglementation était à l’origine de 40 000 €, puis augmenté à 70 000 € pendant la crise sanitaire).
Le gouvernement a entériné la demande de la FFB de pérenniser le seuil de 100 000 € HT.
La FFB réagit
C’est une bonne chose. Cela facilitera, aux TPE et PME, l’accès à la commande publique, en supprimant les démarches administratives complexes liées aux procédures formalisées. Cela pourrait aussi les inciter à candidater à des marchés publics.
Réduction du délai prévu par le CCAG-Travaux 2021 entre la notification du marché et l’ordre de service de démarrage des prestations
Actuellement, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux 2021) prévoit que l’entreprise ne peut prétendre à indemnisation ou à résiliation du marché pour retard dans le démarrage des travaux que si l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations n’est pas intervenu dans les six mois à compter de la notification du marché 2.
Ce délai est réduit à quatre mois afin d’éviter notamment une inflation des coûts durant cette période.
La FFB réagit
C’est une bonne mesure.
Enfin, le gouvernement a par ailleurs prévu un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure devront être précisées.
Entrée en vigueur des mesures
Le gouvernement a annoncé une entrée en vigueur « sans délai ». Toutefois, certaines mesures (montant des avances, échelonnement de leur remboursement, par exemple) devront être précisées par des textes ultérieurs et seront donc applicables dans les délais fixés par ces textes.
- Article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
- Articles 18.1 et 50.2.1 du CCAG-Travaux 2021.
