Clause de révision de prix : elle peut être incluse en cours de marché sous certaines conditions

Dans un contexte où la hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement engendrent des tensions dans l’exécution des marchés publics, le gouvernement a interrogé le Conseil d’État sur les modifications possibles de prix et sur l’application de la théorie de l’imprévision dans les marchés en cours. Celui-ci a rendu, le 15 septembre, un avis favorable, mais encadré. De son côté, le ministère de l’Économie a apporté des précisions dans une nouvelle fiche technique.
9:5019/10/2022
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 17 | Octobre 2022

Dans son avis du 15 septembre, le Conseil d’État se prononce sur quatre points essentiels : le principe de modification des clauses financières du marché ; l’indemnisation pour circonstances imprévisibles ; l’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision ; l’inscription de l’indemnité d’imprévision dans le décompte général et définitif (DGD) du marché.

 

Principe de modification des clauses financières du marché

 

Le Conseil d’État valide, sous certaines conditions, la modification des seules clauses financières d’un marché soumis au Code de la commande publique.

 

Cette modification peut être fondée sur les :

  • circonstances imprévisibles 1 ;
  • modifications de faible montant (inférieures à 15 % du montant du marché pour les marchés de travaux 2 ou non substantielles 3).

 

Un maître d’ouvrage soumis au Code de la commande publique peut :

  • modifier le montant d’un prix ferme, qu’il soit forfaitaire ou unitaire ; 
  • modifier une clause de révision des prix convenus initialement au contrat si son application ne suffit pas à opérer la compensation voulue ; 
  • intégrer une clause de révision des prix lorsque celle-ci n’a pas été prévue dans les documents initiaux. Il faut toutefois que la modification du marché revendiquée par l’entreprise soit acceptée par le maître d’ouvrage.

 

Une circulaire du ministère de l’Économie précisera bientôt les démarches à entreprendre pour réviser les marchés publics en cours.

 

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