Bonnes pratiques de facturation - un guide, quatre clés pour débloquer vos paiements

Attendu depuis longtemps, ce guide de bonnes pratiques de facturation vise à lutter contre les délais de paiement cachés.

Il rappelle certains points de la règlementation, régulièrement contournés par les maîtres d’oeuvre (rejet des demandes de paiement pour quelques centimes, exigence de les recevoir avant dépôt sur Chorus Pro…).

Ce guide est le résultat de travaux de concertation avec de nombreux acteurs de la commande publique : maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, fédérations professionnelles.

La FFB a été entendue. À sa demande, ce document expose plusieurs actions indispensables pour assurer une bonne coordination entre les acteurs d’un marché (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre et entreprise, notamment) et pour répondre aux difficultés de traitement des demandes de paiement des entreprises.

Quatre clés, obtenues par la FFB, pour contester toutes situations de blocage face à une demande de paiement :

Le dépôt tardif de la demande de paiement de l’entreprise ne peut en aucun cas constituer un motif de rejet de la demande.

Le Code de la commande publique¹ interdit de prévoir, dans le CCAP² du marché ou tout autre document contractuel, une date limite pour la réception des demandes mensuelles des entreprises (avant le 20 de chaque mois, par exemple).