Ccag-travaux : le paiement des situations mensuelles

Pour le paiement des situations mensuelles, le CCAG-Travaux de 2021¹ (entré en vigueur le 1er octobre 2021 et applicable aux marchés qui y font référence) reprend les dispositions du CCAG - Travaux de 2009 : avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte².

Le projet de décompte mensuel établi par l'entreprise

Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles l'entrepreneur peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis sa notification. Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.

Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique³. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Celle-ci est :

• datée et mentionne les références du marché ;
• déposée sur Chorus Pro pour les maîtres d'ouvrage qui ont l'obligation d'y avoir recours⁴ ;
• pour les autres maîtres d'ouvrage, envoyée au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.

Cette disposition a pour but de permettre de calculer les délais de paiement et de payer les intérêts moratoires aux entreprises, le cas échéant.

L'état d'acompte mensuel établi par le maître d'œuvre

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel⁵, dont les éléments n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes⁶.

À partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire⁷. Il dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir plusieurs postes (le montant de l'acompte mensuel, la TVA, les pénalités, l'actualisation ou la révision des prix, le montant de l'avance à rembourser, la retenue de garantie si elle n'a pas été remplacée par une autre garantie…).

Le maître d'œuvre notifie au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au maître d'ouvrage de régler les sommes qu'il admet⁸.