Le nouveau gouvernement a pris, en fin d’année dernière, quelques mesures pour faciliter l’accès, notamment des PME, à la commande publique.
Ces deux décrets 1, publiés les 29 et 31 décembre, prévoient, entre autres, le fait de pouvoir passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de moins de 100 000 €, la simplification de la formation des groupements d’entreprises, la hausse de la part des marchés globaux confiée à des PME, la baisse du taux de la retenue de garantie dans certains marchés passés avec des PME ou encore l’assouplissement du régime du remboursement des avances.
Le seuil de 100 000 € HT de dispense pour les marchés de travaux est prorogé d’un an
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux est maintenu jusqu’au 31 décembre.
Dommage que cette mesure n’ait pas fait l’objet d’une véritable pérennisation, comme le demande la FFB depuis longtemps.
La variation des prix est applicable à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique
Le nouveau décret confirme que les règles relatives aux modalités de variation du prix en marchés publics (conditions d’actualisation du prix ferme et de révision des prix) s’appliquent à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, et non seulement à l’État et à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics et groupements.
Cela clôt définitivement le débat sur l’obligation pour les personnes morales de droit privé (bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte, entreprises publiques…) de respecter les règles relatives aux modalités de variation des prix définitifs.
La FFB se félicite de cette clarification, qu’elle réclamait avec insistance depuis plusieurs années.
Former et modifier un groupement d’entreprises, en cours de passation, devient plus facile pour les procédures avec négociation ou dialogue
Désormais, les entreprises ayant participé à la négociation ou au dialogue (procédure avec négociation, dialogue compétitif et procédures adaptées) peuvent demander à se regrouper ou à changer la forme ou la composition du groupement entre le dépôt des candidatures et la signature du marché, sous réserve de respecter deux conditions :
- disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
- ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ou à la concurrence.
Jusqu’ici, cela n’était autorisé qu’en cas d’opération de fusion, de rachat ou de défaillance d’un membre du groupement.
Cette mesure offre plus de flexibilité dans la constitution des groupements d’entreprises et facilite ainsi l’accès à la commande publique des TPE. Les entreprises doivent toutefois rester prudentes en formant des groupements et choisir leurs partenaires avec soin.
La part d’exécution minimale confiée à une PME passe de 10 à 20 %
Les titulaires de marchés globaux doivent désormais confier au moins 20 % du marché en sous-traitance à des PME ou entreprises artisanales.
Jusque-là, le Code de la commande publique imposait aux entreprises titulaires de marchés globaux qui ne sont ni des PME ni des entreprises artisanales de confier au moins 10 % du montant du marché en sous-traitance à une PME ou à une entreprise artisanale.
