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Bâtimétiers N° 28 - 2012 | NORMALISATION

NF DTU et assurances

Être bien couvert

Le décret relatif à la normalisation est très clair : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté… »(1) Ainsi, exceptées quelques spécifications rendues obligatoires(2), les NF DTU ne s'appliquent stricto sensu que si le marché de travaux y fait référence ou fait mention de la NF P03-001 qui les impose. Mais l'entreprise de travaux a également un contrat avec son assureur. Comme tout contrat d'assurance, il prévoit, pour maîtriser le risque, des limitations ou des exclusions de garantie. À ces exclusions de garantie, très encadrées par la loi en ce qui concerne l'assurance décennale, vient s'ajouter une possible déchéance de garantie3. Autrement dit, l'entreprise titulaire du contrat pourrait se voir priver d'indemnisation si elle ne respecte pas les normes et donc les NF DTU. Faut-il en conclure qu'il n'est pas possible de construire un ouvrage avec d'autres techniques que celles décrites dans les NF DTU ? Les NF DTU font partie des règles de l'art mais n'en constituent pas la totalité. Les règles de l'art sont un ensemble non délimité, constitué des pratiques professionnelles d'un métier, écrites ou non, qui permettent que les ouvrages soient correctement réalisés. Les NF DTU ne sont que des clauses types pour les travaux les plus courants et les techniques communément maîtrisées par la profession. Il existe d'autres spécifications techniques qui constituent également les règles de l'art. Les contrats-types d'assurance définissent généralement le champ des travaux couverts par ce qu'ils dénomment « travaux de technique courante ». Ceux-ci incluent les travaux respectant les NF DTU mais également d'autres spécifications. L'entreprise peut donc utiliser une technique hors DTU si elle relève des techniques courantes décrites dans son contrat d'assurance. Si la technique utilisée n'est pas incluse dans les travaux de technique courante, il est tout de même possible de faire garantir les travaux par un assureur. Il convient à cet effet de demander une extension de garantie. La tarification ne sera bien sûr pas la même si l'assureur estime que le risque est plus important. Cette appréciation dépendra pour beaucoup des justifications qui seront fournies à l'appui de la demande. En conclusion, il est tout à fait possible d'être assuré pour des travaux qui ne respectent pas les NF DTU, mais il est indispensable d'avoir contacté son assureur en amont de la construction et de lui avoir fourni toutes les informations nécessaires à la tarification du risque afin d'obtenir, par avenant, une extension spécifique au contrat annuel. Ne pas le prévenir ou lui cacher certaines informations, c'est courir le risque de ne pas être couvert en cas de sinistre.

1

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, article 17.

2

Notamment certaines spécifications des NF DTU 61.1 « Installation gaz » et NF DTU 24.1 « Fumisterie ».

3

Clauses-types de l'annexe de l'article A. 243-1 du Code des assurances : « L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. »