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Bâtimétiers N° 32 - 2013 | PRÉVENTION

Risque amiante

Les obligations du maître d'ouvrage

Les maîtres d'ouvrage ont l'obligation, dans certaines conditions, d'apporter aux entreprises qui interviennent dans leurs locaux, toutes informations relatives au risque amiante, notamment les documents techniques imposés par le code de la santé publique.

Lors de travaux de rénovation, les entreprises courent le risque de rentrer en contact avec de l'amiante. Pour l'éviter, une seule solution : suivre les procédures prévues par la réglementation. C'est au maître d'ouvrage qu'il revient de mettre en place ces procédures — et cela doit aller plus loin qu'un simple diagnostic. Ainsi, avant les travaux, le maître d'ouvrage a l'obligation de fournir aux entreprises les dossiers techniques amiante prévus par les nouvelles dispositions réglementaires ; notamment le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Applicable depuis le 5 février 2012 pour tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il oblige dans certains cas le maître d'ouvrage à établir un document technique.

Constituer les dossiers techniques

Dans tous les cas, le repérage de la présence ou non d'amiante doit être effectué par le propriétaire des lieux. Selon le type de propriété et les circonstances (vente, démolition...), les obligations seront différentes. Ainsi, dans le cas d'un usage normal des locaux, les propriétaires de maisons individuelles n'ont pas d'obligation particulière, contrairement à ceux des parties privatives d'un immeuble collectif, qui devront repérer les matériaux de la liste A contenant de l'amiante, constituer le dossier amiante parties privatives (DAPP) et mettre en œuvre les préconisations résultant de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux de la liste A(1). Les propriétaires des parties communes ou d'autres types de bâtiments auront d'autres obligations : repérage des matériaux des listes A et B, constitution d'un dossier technique amiante (DTA) et mise en place des préconisations résultant de l'évolution de l'état de conservation des matériaux de la liste A.

Joindre les repérages à la consultation

De son côté, le code du travail — décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante — impose au donneur d'ordre de joindre aux documents de consultation des entreprises publiés à compter du 1er juillet 2012 tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, en particulier les dossiers techniques imposés par le code de la construction et de l'habitation (diagnostic sur les déchets issus d'une opération de démolition d'un bâtiment). Sous peu, le Groupement national amiante (GNA-FFB) mettra sur son site Internet un tableau récapitulant ces dispositifs.

1

Pour connaître les types de matériaux concernés par ces listes, consultez le site du GNA-FFB.

Pour en savoir plus

GNA-FFB (Groupement national amiante), www.amiante.ffbatiment.fr