Chorus pro - le rejet des situations pour erreur sur le montant, c’est fini !

Bon nombre de maîtres d’ouvrage publics sont soumis à l’obligation de réception des factures sur le portail de facturation gratuit Chorus Pro ¹.

Plusieurs acteurs interviennent dans le processus de facturation :

• le « fournisseur », c’est-à-dire l’entreprise titulaire du marché, un cotraitant ou un sous-traitant ;
• la « maîtrise d’oeuvre » (MOE) ;
• le « maître d’ouvrage » (MOA).

Le mode de transmission dépend du cadre de facturation, notion propre à Chorus Pro, qui permet d’identifier le type de document déposé ainsi que l’acteur chargé de son dépôt.

Exemple : le cadre « A4 – Dépôt par un fournisseur d’un projet de décompte mensuel » précise que celui qui dépose le document est un « fournisseur », c’est-à-dire une entreprise de travaux et que la pièce déposée est un projet de décompte mensuel.

Le calcul du délai de paiement s’effectue à partir de la mise à disposition du projet de décompte mensuel à la MOE, qui doit le traiter dans un délai de sept jours, conformément aux dispositions du CCAG-Travaux 2021, si celui-ci est cité comme document contractuel ².

Jusqu’à présent, le maître d’oeuvre utilisait le bouton du motif de rejet « MOE – Autres » pour rejeter le projet de décompte mensuel de l’entreprise lorsqu’il n’était pas d’accord avec son montant.

Cette mauvaise pratique avait pour conséquence d’interrompre le délai de paiement, d’obliger l’entreprise à renouveler sa demande de paiement et à la redéposer sur Chorus Pro, et de faire partir un nouveau délai de paiement.