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Bâtimétiers N° 39 - 2015 | Réglementation

Amiante : comment différencier encapsulage et recouvrement ?

En matière de réglementation sur l'amiante, il n'est pas toujours aisé d'établir une distinction nette entre les deux types d'interventions prévues par le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante : celles relevant de la sous-section 3 et de la sous-section 4(1). Or, cette distinction est essentielle, car elle conditionne le type d'entreprise pouvant intervenir. Dans un cas - sous-section 3 où l'on retrouve les travaux d'encapsulage -, l'entreprise doit être formée et certifiée, le maître d'ouvrage ayant la responsabilité de faire appel à cette entreprise certifiée. Dans l'autre cas - sous-section 4 qui inclut les travaux dits de recouvrement -, l'entreprise doit être formée, mais sans obligation de certification.
Or, la distinction entre encapsulage et recouvrement est notamment difficile à réaliser pour des travaux sur l'enveloppe extérieure (couverture, façade) ou intérieure (murs, sols) des bâtiments. Afin de clarifier la situation, le groupe de travail national « Amiante et Fibres » (GTNAF) a mandaté le CSTB, sous le pilotage de la Direction générale du travail (DGT), afin d'établir une liste de procédés relevant de l'un ou l'autre cas. Les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2015.
Néanmoins, le classement de certaines interventions est d'ores et déjà connu. L'encapsulage comprend la réalisation d'un ragréage ou d'une chape de béton ; le recouvrement inclut les collages non étanches tels que le collage par scotch double face de moquette, lino, dalles PVC, etc. ; la mise en place d'une surtoiture non étanche et l'isolation thermique par l'extérieur non étanche.
Des logigrammes réalisés par la Direction générale du travail (DGT) permettent de distinguer sous-section 3 et sous-section 4.

1

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante définit :

  • dans sa sous-section 3 : les dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant ;

  • dans sa sous-section 4 : les dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

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