Fin 2025, le délai de paiement moyen des établissements publics de santé atteignait 71 jours, alors que le délai règlementaire est fixé à 50 jours à partir du dépôt de la situation mensuelle sur Chorus Pro jusqu’au paiement de l’entreprise par le comptable public.
La FFB s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics pour demander des mesures permettant de réduire ces retards.
Dans un courrier du 25 août, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures en réponse à ces préoccupations, notamment une instruction interministérielle du 7 août 1 et une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d’euros, destinée notamment à permettre aux établissements de santé d’apurer en priorité les factures les plus critiques, parmi lesquelles celles dues aux entreprises titulaires de marchés publics.
Instruction pour accélérer le paiement des entreprises
L’instruction interministérielle prévoit un renforcement du suivi des établissements de santé qui connaissent les retards de paiement les plus importants. Les agences régionales de santé (ARS) devront suivre l’évolution des délais de paiement et des factures impayées. Les situations les plus dégradées feront l’objet d’un examen particulier afin de suivre les mesures mises en oeuvre par les établissements pour résorber leurs dettes fournisseurs.
Pour les entreprises, cette mesure doit permettre de mieux faire remonter les situations de retard de paiement et d’accélérer leur traitement.
Échanges facilités entre entreprises et établissements
L’instruction prévoit également plusieurs mesures destinées à améliorer le traitement des factures et les échanges entre ces établissements et les entreprises.
Les établissements sont notamment invités à :
- mettre en place des cellules dédiées aux relations avec les fournisseurs ;
- mieux suivre les factures en attente de paiement ;
- accélérer leur traitement ;
- donner aux entreprises une meilleure visibilité sur la date de paiement ;
- mettre en place des échéanciers de paiement en cas de difficultés.
Concrètement, une entreprise confrontée à un retard important doit obtenir plus facilement des informations sur l’état de sa facture et la date prévisionnelle de son règlement.
L’ARS pourra intervenir en cas de difficultés persistantes
Si les démarches engagées auprès de l’établissement ne permettent pas de débloquer la situation, les entreprises pourront se rapprocher de l’ARS de la région de l’établissement de santé. En effet, l’instruction prévoit que les ARS puissent favoriser le dialogue entre l’établissement et les entreprises afin d’identifier les causes des retards et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place un plan d’apurement.
La procédure de mandatement d’office pourra exceptionnellement être mise en oeuvre
Le mandatement d’office, procédure exceptionnelle, est également rappelé comme un outil de dernier recours : le directeur général de l’ARS demande à l’établissement de mandater une somme qu’il n’a pas réglée (dépense obligatoire non payée, non-paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire, recouvrement ou inexécution d’une décision de justice). Sans réaction, le paiement est ensuite effectué par le comptable public 2.
Pour les entreprises, l’objectif est donc double : accélérer le traitement des factures en retard et donner davantage de visibilité sur leur règlement.
Les entreprises confrontées à des retards de paiement peuvent se rapprocher de leur fédération départementale, qui pourra les accompagner dans leurs démarches auprès de l’établissement de santé et, si nécessaire, de l’ARS.
La FFB restera attentive à la mise en oeuvre effective de ces mesures afin qu’elles permettent une amélioration concrète des délais de paiement des entreprises.
