Fiches techniques de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie - Des outils pratiques à la disposition des entreprises

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie propose des fiches techniques sur lesquelles les entrepreneurs peuvent s’appuyer pour mieux appréhender les procédures de passation et l’exécution des marchés soumis au Code de la commande publique (CCP).

Elles précisent les modalités d’application de la règlementation que la DAJ élabore et fournissent également des conseils pour une bonne pratique des marchés soumis au CCP.

Ces documents ont un rôle pédagogique : ils permettent aux entrepreneurs d’identifier les points clés en conformité avec le CCP :

• définition du besoin ;
• modalités de passation ;
• déroulement de la procédure ;
• exécution (sous-traitance, modifications du marché en cours d’exécution, délais de paiement, pénalités, résiliation) ;
• recours contentieux.

Ils sont également un bon moyen de rappeler aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre la règlementation applicable.

Détail des mises à jour

Champ organique de la commande publique

La DAJ de Bercy a actualisé sa fiche portant sur les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Désormais, deux fiches distinctes existent : l’une sur les pouvoirs adjudicateurs et l’autre, spécifique, sur les entités adjudicatrices.

Ces fiches sont précieuses lorsque l’entrepreneur a un doute sur le fait que le maître d’ouvrage est, ou non, soumis aux dispositions du CCP.

Présentation des candidatures

Actualisée le 22 janvier dernier, la fiche consacre désormais un paragraphe spécifique aux dispositifs permettant de simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME (principe du « Dites-le-nous une fois ¹ » – DUME).

Avances

Actualisée le 23 février dernier, la fiche a intégré deux nouveautés : la suppression de l’obligation de rembourser l’avance lorsque le montant des prestations atteint 80 % du montant du marché, et les modalités de remboursement des avances (article R. 2191-11 du CCP).

Délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Actualisée le 12 janvier dernier, la fiche expose de manière synthétique les règles applicables en matière de délais de paiement (point de départ du délai, sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, facturation électronique).

Quatre autres fiches, portant sur la sous-traitance, les pénalités, la résiliation et le contentieux de la commande publique, ont été actualisées en novembre 2025.