Marchés de travaux : un des seuils a changé

Les règles de publicité et de mise en concurrence, que les maîtres d’ouvrage soumis au Code de la commande publique doivent respecter, varient selon la valeur estimée des travaux envisagés. Le non-respect de ces règles peut entraîner une annulation de la procédure par les tribunaux.

La valeur d’un marché public de travaux correspond à la valeur globale de l’ensemble des lots se rapportant à une même opération (construction d’une école ou d’un hôpital, par exemple), et non au montant du marché de maître d’oeuvre.

Le seuil de 100 000 € HT pour conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2025. Grâce à l’action de la FFB, le décret no 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics l'a pérennisé.

Seuils entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027

Marché < 100 000 € HT

Pas de publicité ni de mise en concurrence préalable.

Marché entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT

• Procédure applicable pour la passation du marché : marché à procédure adaptée ;
• modalité de publicité : le maître d’ouvrage est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sauf EPIC¹ : avis de marché publié dans le BOAMP² ou dans un JAL³ et publication sur le profil acheteur. Autres maîtres d’ouvrage : publicité adaptée au montant des travaux.

Marché > 5 404 000 € HT

• Procédure applicable pour la passation du marché : procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif…) ;
• modalité de publicité : le maître d’ouvrage est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sauf EPIC : publication dans le JOUE⁴, dans le BOAMP et sur le profil acheteur. Autres maîtres d’ouvrage : publication dans le JOUE.