Ce règlement sur les données établit ainsi un cadre européen pour délimiter l’accès, le partage et l’utilisation des données générées par les produits connectés et les services associés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. Il ambitionne de favoriser le développement d’une économie de la donnée plus ouverte et plus compétitive, et fixe pour ce faire des règles équitables sur l’accès et l’utilisation des données générées par les objets connectés, qu’elles soient personnelles ou non, et les services qui leur sont associés. Il détaille notamment quelles personnes peuvent utiliser les données et de quelle manière.
Concrètement, le Data Act permet à toute personne qui possède un objet connecté d’accéder aux données générées par cet objet et d’en faciliter le partage avec d’autres acteurs, en interdisant les clauses contractuelles abusives. Il est à noter que ce règlement vient compléter le RGPD qui prévaut lorsque des données personnelles sont concernées. Ces données doivent être accessibles directement, lorsque c’est techniquement possible, sans frais, en toute sécurité, dans un format compréhensible et réutilisable. Si l’utilisateur ne peut pas accéder directement à ses données, il peut en faire la demande au détenteur, qui doit les lui fournir facilement, gratuitement et sans délai. Ce dernier peut proposer en option un service payant pour un accès amélioré (format, visualisation), sans que cela n’affecte l’accès gratuit aux données brutes.
L’entrée en vigueur du Data Act se fera progressivement. La plupart des dispositions sont applicables depuis le 12 septembre 2025 et les suivantes entreront en application ultérieurement(1) :
- en septembre 2026, les fabricants et les fournisseurs devront concevoir les objets connectés et leurs services afin que les données qu’ils génèrent soient directement accessibles ;
- en janvier 2027, les bénéficiaires d’un service d’informatique en nuage (cloud) devront pouvoir changer de fournisseur sans frais ;
- en septembre 2027, l’interdiction des clauses abusives s’appliquera aux contrats conclus avant le 12 septembre 2025.
Le règlement sur les données s’applique à de nombreux acteurs, qu’ils soient publics ou privés : les fabricants et les détenteurs de données ; les utilisateurs d’objets connectés ou de services associés ; les organismes du secteur public, institutions, agences ou organes de l’Union européenne ; les fournisseurs de services de traitement de données ; les participants aux espaces de données et vendeurs d’applications utilisant des contrats intelligents, etc.
Dans ce contexte, le Groupement Actibaie-FFB met à la disposition de ses adhérents des contrats types prérédigés, téléchargeables sur son site Internet, à utiliser en concertation avec leur service juridique.
