Norme des garde-corps révisée : quels changements pour les constructeurs ?

Il s’agit d’une évolution majeure dans la prévention, car « chaque année, plusieurs dizaines d’enfants […] chutent accidentellement d’une fenêtre ou d’un balcon⁽¹⁾ ». Une révision de la loi en 2021 a déjà visé la prévention des risques de chute de hauteur, d’où une obligation de résultat pour les constructeurs. Depuis, une nouvelle expérimentation a démontré que « tous les enfants, même ceux en petite section de maternelle, parviennent à grimper au-dessus d’un garde-corps conforme à la norme de 1988 ». C’est pourquoi la norme vise désormais à « limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal des bâtiments ».

Ainsi, la NF P 01-012 révisée propose de nouvelles solutions techniques :

• une hauteur minimale des éléments de protection visant à limiter le risque de basculement ;
• des vides maximaux dans l’élément de protection visant à limiter le passage à travers ;
• l’utilisation d’un gabarit de con­cep­tion permettant de limiter l’appui sur l’élément de protection ou son environnement ;
• une résistance mécanique minimale des éléments de protection pour éviter tout risque de défaillance structurelle ;
• une durabilité des éléments de protection pour maintenir les performances de sécurité dans le temps.

Il est important de noter que, en cas de non-conformité, la responsabilité des professionnels peut être engagée. La norme révisée s’applique aux garde-corps et aux rampes d’escalier des bâtiments, privés ou publics, et à leurs abords immédiats. Il faut également avoir à l’esprit que pour répondre à la réglementation et « éviter » le risque de chute, la surveillance des enfants reste primordiale. Pour cela, des dispositifs empêchant ou limitant l’accès au balcon ou à l’ouverture des fenêtres peuvent être ajoutés.