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Bâtimétiers N° 18 - 2010 | ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

NORME DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE

Les changements à prendre en compte

La norme NF C 14-100 traite de la conception et de la réalisation des installations de branchements à basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison aux utilisateurs. Elle s'applique aux branchements individuels et collectifs (comportant plusieurs points de livraison) et permet de concevoir des installations de branchement jusqu'à 400 A. Sa version de 1996 était devenue obsolète en raison de la transformation des matériels et de leur utilisation, de la mutation du réseau et de l'évolution du contexte réglementaire. Il convenait également de répondre à diverses demandes de précisions techniques. Résultat, un nouveau texte a été rédigé pour prendre en compte l'ensemble des changements. « Les principaux ajouts ou changements portent sur le plan du document, la distinction entre les branchements consommateurs et producteurs-consommateurs, l'alimentation des circuits de sécurité, les puissances minimales à prévoir, les conditions d'utilisation des canalisations et les conditions de fonctionnement en schéma TN », explique Jacqueline Laisné, responsable du bureau d'études techniques de Phibor Entreprises. La nouvelle norme NF C 14-100, homologuée par l'Afnor, est applicable depuis le 9 février 2008 ; elle remplace intégralement la version antérieure et tous ses documents associés. Son application concerne les ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou, à défaut, la date de déclaration de construction, celle de la signature du marché ou encore la date d'accusé de réception de commande, est postérieure au 31 juillet 2008. Les changements pour les entreprises sont notamment dus aux modifications liées aux lois SRU & UH et à la législation de 2008 sur les opérations de raccordement. Parallèlement, le client pouvant désormais choisir son fournisseur d'énergie, doit le faire en parallèle de sa demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau de distribution.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA NOUVELLE NORME
Type d’ouvrage
Changements Commentaires
Branchements
à puissance
limitée
Le point de livraison (PDL) du réseau de distribution publique correspond aux bornes avales de l'AGCP
(Appareil général de commande et de protection = le disjoncteur de l'abonné).
Type 1 : L'emplacement du compteur et du PDL est situé dans les locaux de l'utilisateur. La dérivation
individuelle entre le CCPI (Coupe-circuit principal individuel) et le PDL est inférieure ou égale à 30 m.
Type 2 : L'emplacement du compteur et du PDL est situé en dehors des locaux de l'utilisateur.
La dérivation individuelle entre le CCPI et le PDL est supérieure ou égale à 30 m. L'AGCP est placé
à proximité du CCPI. Un dispositif de coupure est installé dans les locaux de l'utilisateur.
L’appellation 3
à 36 kVA-comptage
tarif bleu n’est
plus en usage.
Branchements
à puissance
surveillée
Le point de livraison (PDL) du réseau de distribution publique correspond aux bornes du dispositif
de sectionnement placé chez l'utilisateur ou dans un local technique. Le sectionnement est assuré
soit par un sectionneur combiné à un disjoncteur, soit par un disjoncteur débrochable, soit par
un interrupteur-sectionneur distinct de l'AGCP. La distance de 3 m imposée dans l'ancienne version
de la norme n'est plus exigée.

Le dimensionnement des dérivations individuelles est déterminé suivant trois paliers en fonction des
puissances :
a) de 36 à 59 kVA : dimensionner pour 100 A ;
b) de 60 à 119 kVA : dimensionner pour 200 A ;
c) de 120 à 250 kVA : dimensionner pour 400 A.
L’appellation 36
à 250 kVA-
comptage
tarif jaune n’est
plus en usage.

Prévoir le dispositif
de sectionnement
dans un local
technique commun.
Locaux
techniques
Lorsque tous les compteurs de l'immeuble ou d'un groupe d'étages sont destinés à être groupés
dans un local de comptage, les dimensions minimales de ce local sont les suivantes :
- largeur minimale du local équipé simple face : 1,50 m ;
- dimensions minimales du local équipé deux faces non opposées : 1,50 x 1,50 m ;
- largeur minimale du local équipé double face opposée : 2 m ;
- hauteur minimale du local : 2,50 m.
Les portes du
local technique
doivent s’ouvrir
vers l’extérieur de
celui-ci. Dans ce
local, sont admis
des appareils des
services généraux.
Canalisations
collectives
Lorsque la canalisation collective suit un parcours intérieur apparent à une hauteur supérieure
à 2 m, le câble armé HN33S33 n'est plus exigé. Un câble multiconducteur U-1000R2V ou U-1000AR2V
est autorisé.

Schéma TN pour
une installation
à puissance
surveillée
Les réseaux de distribution publique BT sont conçus pour alimenter des installations fonctionnant
suivant le schéma TT. Cependant, lorsque l'installation à puissance surveillée et le poste de
distribution publique qui l'alimente sont situés dans le même bâtiment, le schéma TN-S est possible.
Dans ce cas, le schéma de raccordement des masses de l'installation doit répondre à certaines conditions.
Le raccordement
en schéma TN-S
doit être mentionné
dans le dossier de
branchement.
Source : Jacqueline Laisné, responsable du bureau d’études techniques de Phibor Entreprises.

Pour en savoir plus

FFIE-FFB (Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique), tél. : 01 44 05 84 00, www.ffie.fr